Cour d'appel de Dijon
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Numéro : cad000323.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, personne qui, agissant en dehors de sa sphère habituelle de compétence, se trouve dans le même état d’ignorance que n’importe quel consommateur, portée.

Résumé : Doit être considéré comme un consommateur au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation, celui qui, dans le cadre de sa profession, agit en dehors de sa sphère habituelle de compétence et se trouve dans le même état d’ignorance que n’importe quel consommateur, tel est le cas de la personne qui, souscrivant un contrat de télésurveillance, a pour une activité d’exploitant agricole, la location de chambres d’hôtes, de caveau et l’organisation de réceptions.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de télésurveillance, portée.

Résumé : La clause qui prévoit que le défaut de paiement d’un seul loyer à son échéance entraîne l’obligation pour le locataire non seulement de restituer le matériel et de régler les loyers impayés majorés d’une clause pénale de 10%, mais encore de verser une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une autre clause pénale de 10% pénalise le locataire dont le contrat est résilié pour une cause légitime telle que le dysfonctionnement de l’installation ; cette clause crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties, elle doit être réputé non écrite.

 

Voir également :

Recommandation n° 97-01 : télésurveillance