Cour d'appel d'Angers
garantie de véhicules automobiles

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Numéro : caa970221.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de véhicule automobile, clause relative au chois de l’expert, portée.

Résumé : La clause qui stipule que l’assureur se réserve le droit de faire examiner le véhicule par un expert automobile, donne à  l’assureur le choix discrétionnaire de l’expert, sans même avoir à prévenir l’assuré, le rapport ainsi provoqué s’imposant sans avoir besoin ni d’être contradictoire ni d’être motivé, est abusive en ce qu’elle laisser entièrement à l’assureur la liberté d’exécuter ou non son obligation grâce au choix arbitraire qu’il peut faire d’un expert, étant observé que cette clause est « noyée » dans un texte qui ne l’annonce pas et qui est complètement distinct du feuillet sur lequel figure la signature du consommateur, la mention selon laquelle le signataire dit avoir pris connaissance des conditions générales étant elle même écrite en lettres microscopiques.

 

Voir également :

Recommandation n°04-02 : achat de véhicules automobiles de tourisme

Recommandation n°85-02 : achat de véhicules automobiles de tourisme