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Numéro : tism001218.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, établissement d’enseignement, clause relative au caractère forfaitaire des frais de scolarité, portée.

Résumé : En stipulant que les frais de scolarité resteront dû par les parents en cas d’absence ou de départ, sans prévoir de possibilité d’exonération en cas de désistement pour inexécution du contrat par l’établissement, le professionnel s’est procuré un avantage excessif au détriment des parents non professionnels ; il y a lieu de constater que cette stipulation est abusive et doit être réputée non écrite en ce qu’elle a pour effet d’empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime.

Voir également :

Recommandation n° 91-01 : établissements d’enseignement