Numéro : 08-11596
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, établissement d’enseignement, défaut de recherche par la cour d’appel de l’éventuel déséquilibre significatif causé par la clause relative à la résiliation, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’enseignement privé qui stipule qu' »à compter du huitième jour de la signature du présent contrat et après la date de la rentrée scolaire, tout désistement entraîne le paiement immédiat des sommes dues, soit le solde de la scolarité annuelle intégrale, options annuelles incluses et aucun remboursement ni réduction de tout ou partie des frais de scolarité ne pourra être consenti en cas … d’absence, de départ volontaire” doit conduire la cour d’appel à rechercher, en considération de la clause permettant à l’établissement, en cas d’effectif d’élèves insuffisant, de proposer une prestation de remplacement au moins équivalente ou d’annuler l’inscription définitive, avec, dans ce dernier cas, remboursement des sommes perçues, s’il ne résulte pas de l’ensemble des stipulations contractuelles un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce que le professionnel peut retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans que soit prévu le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d’un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c’est celui-ci qui renonce.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, établissement d’enseignement, recherche par la cour d’appel de l’éventuel déséquilibre significatif causé par la clause relative à l’indemnité de résiliation, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’enseignement privé qui stipule qu' »à compter du huitième jour de la signature du présent contrat et après la date de la rentrée scolaire, tout désistement entraîne le paiement immédiat des sommes dues, soit le solde de la scolarité annuelle intégrale, options annuelles incluses et aucun remboursement ni réduction de tout ou partie des frais de scolarité ne pourra être consenti en cas … d’absence, de départ volontaire” doit conduire la cour d’appel à rechercher, eu égard au montant élevé des frais de scolarité laissés à leur charge, si les parents ne sont pas empêchés de se dégager du contrat, même pour un motif légitime et impérieux, telle l’impossibilité de conduire les enfants à la suite d’un déménagement, et s’il ne résulte pas de l’ensemble des stipulations contractuelles un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce que le contrat réserve la possibilité pour le professionnel d’annuler le contrat en cas d’effectif insuffisant, sans autre précision.
Voir également :
Recommandation n° 91-01 : contrats proposés par les établissements d’enseignement
Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier : consulter l’arrêt du 1er août 2007