Cour d'appel
distribution d’électricité

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Numéro : caa871216.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de distribution d’électricité, notion de consommateur, portée.

Résumé :  Les horticulteurs qui utilisent l’électricité pour leurs besoins domestiques ou pour chauffer leurs serres sont dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur et doivent être considérés comme des non-professionnels ou consommateurs au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation).

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de distribution d’électricité, clause réduisant le droit à réparation des abonnés, portée.

Résumé :  La clause qui stipule qu’à moins de faute lourde établie, l’indemnité due par le fournisseur d’électricité « ne pourra dépasser, par interruption et dans la limite du préjudice subi par l’abonné, le prix du courant vendu au cours d’une journée moyenne, au point de livraison considéré, la moyenne journalière étant établie sur la base du dernier relevé. Pour une même journée, le montant total de l’indemnité ne pourra dépasser deux fois le prix du courant vendu an cours d’une journée moyenne » est abusive en ce qu’elle a pour effet de réduire considérablement le droit à réparation des abonnés en cas de dommages résultant d’interruptions inopinées de fourniture de courant électrique.