Numéro : ccass910514.htm
ANALYSE 1
Titre : Contrat de louage d’ouvrage (développement de pellicule photographique), obligation de restituer la chose, exonération de responsabilité par la preuve de l’absence de faute, portée.
Résumé : Dès lors que la cause de la disparition des diapositives est inconnue, la responsabilité du laboratoire est engagée puisque, selon l’article 1789 du Code civil, le locateur d’ouvrage est tenu de restituer la chose qu’il a reçue et ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l’absence de faute.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de développement de pellicule photographique, clause d’exonération de responsabilité en cas de perte, portée.
Résumé : La clause qui figure sur le bulletin de dépôt des pellicules photographiques et exonère le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte, procure un avantage excessif au professionnel qui, du fait de sa position économique, se trouve en mesure de l’imposer à sa clientèle, et revêt un caractère abusif (au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 pris dans sa rédaction initiale).
Voir également :
Avis de la Commission n° 95-01
Recommandation n°82-04 : droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques