Tribunal d'instance de Bourg en Bresse
dépôt en guichet automatique de banque

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Numéro : tib050217.pdf

 

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, convention de compte bancaire, clause relative à la preuve des valeurs déposées dans un guichet automatique de banque, portée.

Résumé : La clause qui, inscrite sur le ticket remis à l’occasion du dépôt d’espèces dans un guichet automatique de banque, stipule que « sous réserve de vérification : votre dépôt n’est pas enregistré, Seul le montant reconnu sera crédité, Ticket à fournir pour toute réclamation » est abusive en ce qu’elle figure sur un document remis après le dépôt et qu’elle conduit à faire peser la faute résultant des erreurs ou des imperfections du système de remise de fonds, sur le seul usager.

 

Mots clés :

GAB

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