Cour de cassation
crédit immobilier

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Numéro : ccass081127.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, crédit immobilier, clause relative  à l’exigibilité immédiate de sommes dues, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit immobilier qui stipule que « les sommes dues seront de plein droit exigibles si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure :

– au cas de non-paiement à son échéance d’une quelconque somme devenue exigible ; (…)

– plus généralement, à défaut de paiement à bonne date par la partie débitrice ou la caution, d’une somme due à quiconque ; (…)

– en cas d’exigibilité anticipée de tout autre concours financier consenti à la partie débitrice, et d’une manière générale en cas d’inexécution par la partie débitrice de l’un de ses engagements ou d’inexactitude de ses déclarations »

est abusive dès lors que, prévoyant la résiliation du contrat de prêt pour une défaillance de l’emprunteur extérieure à ce contrat, envisagée en termes généraux et afférente à l’exécution de conventions distinctes, une telle clause expose le consommateur, par une décision unilatérale de l’organisme prêteur, en dehors du mécanisme de la condition résolutoire, à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification majeure de l’économie du contrat de prêt.

Voir également :

Recommandation n° 04-03 :  prêts immobiliers