Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 344 Ko)

Numéro : cap970529.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, courtage matrimonial, clause relative  àla résiliation du contrat, portée.

Résumé : La clause de résiliation d’un contrat de courtage matrimonial est abusive dès lors qu’elle offre la possibilité à l’agence d’annuler le contrat souscrit, sans motivation ni indemnité au profit du contractant.

Voir également :

Recommandation n°87-02 : agence matrimoniale