Cour de cassation
contrat type rédigé par un professionnel

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Numéro : ccass990504.htm

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, action en cessation des associations de consommateurs, absence de contrat signé entre l’éditeur des formulaires types et un consommateur.

Résumé : Est irrecevable la demande, formée par des associations sur le fondement de l’article L 421-6 du code de la consommation et tendant à la suppression de clauses abusives, engagée à l’encontre de l’éditeur du modèle de contrat qui n’a lui même conclu aucun contrat avec un consommateur.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, action en cessation des associations de consommateurs, absence de contrat signé entre l’éditeur des formulaires types et un consommateur.

Résumé : La législation relative aux clauses abusives n’est pas applicable à un contrat conclu entre deux consommateurs, même si le modèle contrat a été établi par un professionnel.