Cour de cassation
contrat porteur de carte bancaire

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Numéro : ccass051108.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, carte de paiement, clause relative à la responsabilité des opérations effectuées avant opposition.

Résumé : La clause d’un contrat de carte bancaire qui laisse à la charge du titulaire de celle-ci, sans limitation, les opérations effectuées avant opposition, en cas de faute de sa part ou d’opposition tardive, ne constitue pas une clause abusive au sens de l’article L 132-1 du Code de la consommation.

Voir également :

Recommandation n° 94-02 : contrats porteurs des cartes de paiement assorties ou non d’un crédit

Arrêt d’appel : consulter l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 1er avril 2003