Contrat de vente en l’état futur d’achèvement – clause relative au délai

CA Fort-de-France – 19/03/2019 – RG n°17/00006

ANALYSE 1 : Contrat de vente en l’état futur d’achèvement – clause relative au délai – causes légitimes de suspension du délai de livraison – clause abusive (non) 

La clause qui détaille, de façon suffisamment précise, une série d’évènements objectifs et extérieurs au vendeur, qui en est aussi pénalisé, et qui prennent en compte les aléas du chantier pour proroger le délai de livraison et exonérer dans cette stricte mesure le vendeur des indemnités de retard confère au professionnel un avantage qui n’est ni discrétionnaire, ni disproportionné. La clause n’est donc pas abusive.

 

ANALYSE 2 : Contrat de vente en l’état futur d’achèvement – clause relative au délai – indemnité conventionnelle de retard – clause abusive (oui)

La clause qui crée une franchise d’indemnisation qui a pour effet de prolonger sans motif le délai de livraison convenu, et de dispenser indûment le vendeur de toute indemnisation au détriment de l’acheteur, tenu sans la moindre contrepartie de supporter un retard non justifié crée un déséquilibre significatif des parties. Le déséquilibre est d’autant plus patent que, par les clauses précédemment examinées, le vendeur s’est déjà affranchi de toutes les causes de retard pouvant être considérées comme légitimes de sorte que tout autre report du délai constitue un manquement contractuel de sa part qui doit l’obliger à réparation du préjudice causé à l’acquéreur. La clause est donc abusive.