Cour d'appel de Rennes
Contrat de transport de meubles – clause d’indemnisation des dommages – limitation de l’indemnisation – clause abusive (oui)

Cour d’appel de Rennes – 8/03/2019 – RG n°15-09167

La clause qui limite l’indemnisation des dommages, lorsqu’aucune déclaration de valeur n’a été effectuée, à un montant inférieur à la valeur réelle du préjudice subi par le consommateur et qui a ainsi pour effet de réduire le droit à réparation de celui-ci en cas de manquement du professionnel à ses obligations présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite.