Cour d'appel de Douai
Contrat de prêt – modification des conditions du contrat – clause abusive (oui)

Cour d’appel de Douai – 28/02/2019 – RG n°16-05841

La clause qui réserve au banquier le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat, notamment lors du renouvellement de la carte bancaire, crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Elle est donc constitutive d’une clause abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation et est réputée non écrite.