Cour de cassation
Contrat de prêt – clause d’indexation sur l’évolution du taux de change franc suisse/euro – clause abusive (non)

1ère chambre civile de la Cour de cassation – 27/03/2019 – n°17-26912

La clause d’indexation du prêt sur l’évolution du taux de change franc suisse/euro rédigée de façon claire et compréhensible en expliquant aux emprunteurs, avec l’usage de caractères gras, les conséquences de deux hypothèses d’évolution de la parité des monnaies sur le remboursement du prêt n’est pas abusive.