Cour de cassation
Contrat de prêt – clause de remboursement en devise étrangère – clause abusive (oui)

1ère chambre civile de la Cour de cassation 13 mars 2019 – RG n°17-23169

La clause stipulant l’intérêt conventionnel dans un prêt, qui n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible provoque un déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs, dès lors que les mentions de l’offre préalable permettaient au prêteur de décider unilatéralement et sans contrepartie de l’application d’un taux fixe ou variable et, dans cette dernière hypothèse, de l’indice de référence et de ses modalités de mise en œuvre. Elle est donc abusive.