Cour d'appel d'Amiens
Contrat de location avec option d’achat – clause de restitution du véhicule à la suite de la résiliation du contrat – clause abusive (oui)

CA Amiens – 4/04/19 – RG n°17/03679

La clause qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation du contrat et qui le prive de sa possibilité de présenter un acquéreur dans le délai de 30 jours a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, elle est donc abusive.