Analyse :
contrat de location de véhicule automobile-garantie d’assurance optionnelle-dommages survenus sur la partie haute d’une camionnette-ambiguïté quant à la rédaction des clauses limitatives de responsabilité du locataire –prise en charge de l’accident par le locataire dans la limite de la franchise stipulée au contrat-application de l’article L. 133-2 du code de la consommation (oui)
Résumé :
Aux termes de l’article L. 133-2 du code de la consommation, doit être considérée comme ambiguë la clause qui indique que le locataire d’une camionnette est pleinement responsable de tous dommages, notamment parties hautes, résultant d’une mauvaise appréciation de la hauteur et/ou du gabarit du véhicule, tout en précisant que cette responsabilité est limitée au montant de la franchise maximum indiquée dans le contrat de location.
Dès lors, conformément à l’article L. 133-2 susvisé, une interprétation dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non- professionnel doit être effectuée, ainsi il convient d’interpréter ladite clause comme limitant la responsabilité du locataire à la franchise maximale précisée au contrat (en l’espèce 900 euros).