Contrat de licence d’utilisation finale d’un logiciel

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Numéro : jpp070723.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, logiciel informatique, contrat de licence d’utilisateur final, clause relative aux condition et procédures de remboursement, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de licence d’utilisateur final qui stipule que, pour obtenir le remboursement des logiciels installés sur l’ordinateur acheté, sont à la charge du consommateur les frais d’envoi de la machine jusqu’au siège social ainsi que les frais de retour et que seuls deux logiciels peuvent être remboursés dans la limite de 30 €, est abusive dès lors que le prix forfaitaire symbolique imposé, l’obligation d’envoi de l’ordinateur et les frais qui y sont inhérents ainsi que la privation qui en résulte, privent en réalité le consommateur de tout dédommagement.

 

Mots clés :

CLUF