Contrat d’assurance emprunteur – clause d’expertise – clause abusive (non)

CA Reims – 12 février 2019 – n°18/00738

La clause du contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas de  refus de prise en charge par l’assureur à la suite à un contrôle médical, lorsque ce refus n’est pas la conséquence d »une fausse déclaration intentionnelle, l’assuré peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation  et une tierce expertise, ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment de l’assuré dès lors que celui-ci peut faire intervenir le médecin de son choix  et qu’elle  ne supprime ni n’entrave l’exercice d »une action en justice. Elle n’est donc pas abusive.