Cour d'appel de Montpellier
Contrat d’assurance de prêt professionnel – qualité de consommateur ou de non professionnel (non) – législation des clauses abusives applicable (non)

CA Montpellier 11/03/2019 – RG n°16-04380

La personne qui a adhéré à des contrats d’assurances pour les besoins de son exercice professionnel et en garantie de deux prêts professionnels amortissables, ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation, n’ayant pas la qualité de consommateur ou de non professionnel dans ce cadre contractuel.