Cour de cassation
Contrat d’assurance automobile-exclusions-accident-conduite sous l’empire de l’état alcoolique-preuve par l’assuré ou ses ayants droit que l’état alccolique est sans relation avec l’accident-recherche d’office du caractère abusif de la clause (oui)

Jurisprudence

12/05/2016

Cass. Civ. I

 

N° 14-24698

 

Doit être rechercher d’office, par le juge, si sont abusives les clauses d’un contrat d’assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnées au véhicule assuré et les dommages corporels, s’il est établie que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l’empire de l’état alcoolique, sauf si l’assuré ou ses ayants droits prouvent que l’accident est sans relation avec cet état, alors qu’en vertu du droit commun, il appartiendrait à l’assureur d’établir que l’accident était en relation avec l’état alcoolique du conducteur.