Cour d'appel de Douai
Contrat d’assurance automobile – clause d’exclusion de la garantie vol en considération de circonstances particulières – clause abusive (non)

CA Douai – 14/02/2019 – RG n°18/01127

La clause du contrat d’assurance qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, dont la preuve, nonobstant toute convention contraire, est à la charge de l’assureur, de sorte qu’elle ne formule pas des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée, n’ajoute pas au contrat d’assurance une condition supplémentaire de mise en œuvre de la garantie vol dont il appartiendrait à l’assuré d’apporter la preuve.

La clause qui n’inverse pas la charge de la preuve au détriment de l’assuré ne crée pas à l’encontre de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ce dont il résulte que cette clause n’est pas abusive.