Cour de cassation
contrat d’amodiation

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Numéro : ccass091208.htm

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, contrat d’amodiation, domaine d’application, clause relative à la durée du contrat, à l’interdiction de sous-location et à la possibilité de disposer de l’emplacement en cas d’inoccupation de plus de sept jours, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’amodiation qui a pour objet et pour effet de maintenir l’amodiataire dans les liens contractuels pendant la durée de la concession en lui imposant de payer les charges portuaires afférentes à l’emplacement amodié, sans lui réserver la faculté de résilier la convention pour un motif légitime, alors que, d’une part, il lui est interdit de céder ou sous-louer l’emplacement, tandis que le règlement de police du port ne prévoit la possibilité d’un transfert de jouissance du poste d’accostage qu’en cas de vente d’un navire et assujettit ce transfert à un accord formel du concessionnaire, et que, d’autre part, la société est autorisée à disposer de l’emplacement au profit de tiers passé un délai d’inoccupation de sept jours, de sorte que la société ne justifie pas d’un préjudice en cas de résiliation moyennant un préavis de sept jours, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.