Numéro : ccass090205.htm
Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, compte permanent, remboursement par anticipation, clause prévoyant un préavis de trois mois, portée.
Résumé : La clause d’une convention de compte permanent qui impose un préavis de trois mois pour rembourser par anticipation un prêt personnel est illicite dès lors que l’emprunteur peut toujours rembourser par anticipation et sans indemnité le crédit consenti.