Cour d'appel
club de sport

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Numéro : can981124.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’abonnement à un club de sport à caractère lucratif, clause relative à la responsabilité en cas de vol, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un club de sport à caractère lucratif qui stipule l’exonération de responsabilité de la direction du club en cas de vol est abusive en ce que la direction ne peut à la fois proposer des casiers de vestiaires fermés à clé dont l’usage est payant -le prix étant compris dans l’abonnement- et décliner toute responsabilité en cas de vol commis dans l’établissement.

 

Voir également :

Recommandation n° 87-03 : club de sport à caractère lucratif