Numéro : ccass021029.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, clause créant un déséquilibre significatif entre les parties, contrat de télésurveillance, clause prévoyant la perte d’une remise importante en cas de résiliation.
Résumé : Est abusive la clause qui , en cas de résiliation de l’abonnement, impose au consommateur de renoncer au bénéfice d’une remise, représentant 60 % du prix de vente du matériel ; cette clause fait en effet peser sur l’exercice de cette faculté de résiliation une contrainte excessive que ne suffisent pas à atténuer les déductions prévues dès lors que l’allocation de la commission de 10 % sur le montant hors taxes et hors pose perçu pour les installations réalisées par l’entremise du client, revêt un caractère aléatoire, tandis que la prime de fidélité de 40FF par mensualité effectivement réglée est manifestement dérisoire.
Voir également :
Recommandation n° 97-01, relative aux contrats concernant la télésurveillance