Numéro : ccass060503_11211.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, prêt immobilier, clause pénale stipulée en application des articles L 312-22 et R 312-3 du code de la consommation.
Résumé : Dès lors qu’elle a été stipulée en application des articles L 312-22 et R 312-3 du code de la consommation, la clause pénale d’un contrat de prêt immobilier fixant le montant de l’indemnité due au prêteur par l’emprunteur dont la défaillance a entraîné la résolution du contrat ne peut revêtir un caractère abusif .