Numéro : ccass960410.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, clauseimposée par un abus de la puissance économique et procurant un avantage excessif, contrat d’assurance, clause des conditions particulièresrenvoyant aux conditions générales dont l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Résumé : Viole l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, la Cour d’appel qui condamne l’assureur à garantie en considérant que sont abusives les clauses qui n’apparaissent pas clairement en toutes lettres très apparentes dans le contrat spécifique de l’assuré, et que l’assureur aurait dû, pour se prévaloir utilement de la limitation de garantie qu’il évoquait, faire figurer celle-ci dans un document unique et personnalisé signé par les deux parties, alors qu’elle avait constaté que dans les conditions particulières de la police d’assurance, l’assuré avait reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales et du tableau des garanties annexé à celles-ci, et que le renvoi fait dans les conditions particulières de la police aux conditions générales de celle-ci ne révélait pas un abus de puissance économique de l’assureur et ne lui conférait pas un avantage excessif.
constatant que, considère que ces stipulations révèlent abus de puissance économique de l’assureur et confèrent un avantage excessif.