Cour de cassation
caractère accessoire ou principal de l’obligation

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Numéro : ccass060503_16698.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, appréciation du caractère abusif d’une clause, caractère accessoire de l’obligation contractuelle concernée, portée.

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, règlement d’un rallye automobile, clause d’exonération de responsabilité, portée.

Résumé : L’appréciation du caractère abusif d’une clause ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l’obligation contractuelle concernée. Dès lors, une Cour d’appel ne peut dénier le caractère abusif d’une clause du règlement d’un rallye automobile qui exonère l’organisateur de sa responsabilité pour les conséquences dommageables des accidents occasionnés par le pilote et de ceux survenus en dehors de la durée du raid, au motif que les clauses élusives litigieuses ne portaient pas sur les obligations essentielles du contrat d’engagement souscrit par les participants au rallye.