Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 291 Ko)

Numéro : caa021010.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, assurance maintien de revenus, objet du contrat.

Résumé : La clause d’un contrat de prévoyance-maintien de revenus-, garantissant un revenu de substitution en cas d’arrêt total de travail suite à une maladie ou un accident, qui stipule que l’indemnité journalière ne pourra être supérieure au revenu de l’assuré s’il n’avait pas interrompu son activité est suffisamment apparente et dépourvue d’ambiguïté, elle explicite la définition de l’objet principal du contrat et ne peut donc être examinée à la lumière de l’article L 132-1 du Code de la Consommation.