Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 100 Ko)

Numéro : tgip951018.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, assurance liée à un contrat de crédit, clause organisant la procédure d’expertise de l’état de santé de l’assuré, portée.

Résumé :  Est abusive en ce qu’elle fait obstacle au libre accès au tribunal par un particulier, la clause d’un contrat d’assurance de groupe lié à un crédit, qui stipule qu’en cas de désaccord sur l’état de santé de l’assuré, il sera fait appel, aux frais partagés des parties et avant tout recours à la voie judiciaire, à un troisième médecin dont l’avis sera obligatoire pour l’assuré et l’assureur.

Voir également :

Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat

Avis n° 03-02 : assurance complémentaire à un crédit

Avis n° 03-01 : assurance complémentaire à un crédit