Cour de cassation
assurance liée à un crédit, compromis d’arbitrage

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Numéro : ccass100225.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, assurance liée à un crédit, compromis d’arbitrage.

Résumé : Le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, et n’est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation.