Numéro : cjce040401.htm
ANALYSE 1 :
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, protection, appréciation par le juge national du caractère abusif d’une clause.
Résumé : Si la CJCE peut interpréter les critères généraux utilisés par le législateur communautaire pour définir la notion de clause abusive, elle ne saurait, en revanche, se prononcer sur l’application de ces critères à une clause particulière qui doit être examinée par le juge national en fonction des circonstances propres au cas d’espèce pour déterminer si cette clause réunit les critères requis pour être qualifiée d’abusive.