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Numéro : tgin060303.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à l’interruption de la connexion, portée.
Résumé : Les clauses d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipulent que le client « reconnaît et accepte que, pour des raisons tenant au réseau lui-même et à la sécurisation des données du client, (l’opérateur) se réserve le droit, sans indemnité pour le client, d’interrompre à tout moment toute connexion, active ou non active » ou que « le client aura accès au service, sous réserve d’interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données du client » sont abusives dès lors, qu’en s’engageant à fournir au consommateur un accès illimité à Internet, le FAI reste tenu d’une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer en cas d’inexécution que par la survenance d’un événement caractéristique de la force majeure, et que la clause critiquée, qui ne fixe notamment ni la durée ni le nombre des interruptions que le consommateur se verrait imposer au cours d’une certaine période sans aucune indemnité, alors que ses propres obligations sont maintenues et alors que rien n’est prévu pour informer le consommateur de la cause et de la durée de ces interruptions possibles.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative aux obligations à l’égard de l’opérateur de boucle locale, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que le client sera tenu envers l’opérateur de boucle locale des droits et obligations disponibles sur le site du FAI et qu’il déclare accepter sans réserve est abusive dès lors, qu’en l’absence de justification de la communication réelle des stipulations concernées au consommateur, elle est assimilable à une clause de consentement implicite.
ANALYSE 3
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative au modalités d’envoi du modem, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que l’envoi du modem, qui est effectué à l’adresse du domicile du Client indiquée sur le bulletin d’inscription, se fait aux risques et périls du consommateur, quels que soient les modes de transport, est abusive dès lors qu’en acceptant de vendre ou de louer le matériel nécessaire à l’utilisation d’Internet et qu’il se charge de l’expédition, le prestataire ne peut se dégager des risques qu’il prend à ce titre.
ANALYSE 4
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à l’accès au service, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que, sauf en cas de force majeure ou saturation du réseau, le service est accessible au client 24h/24, 7jours/7 à compter de la réception par le Client de ses identifiants et de l’installation conforme du modem et de ses installations techniques ou téléphoniques, est abusive dès lors que le FAI ne peut s’exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu’en apportant la preuve d’un événement de force majeure qui, ainsi que le rappelle l’article 15 Il de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique, doit être extérieur, imprévisible et irrésistible, caractères que ne regroupe pas la saturation du réseau.
ANALYSE 5
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à l’accès au service, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que « le client aura accès au service sous réserve de cas de force majeure, de saturation du réseau ou d:interruptions tenant au réseau » est abusive en ce qu’elle a pour effet de dispenser le professionnel d’exécuter ses obligations dans des circonstances qui ne relèvent pas nécessairement de la force majeure, alors que celles du consommateur sont maintenues sans aucune indemnité, quel que soit l’importance de l’interruption du service ou de la durée de la saturation.
ANALYSE 6
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative aux interruptions de service.
Résumé : Les clauses d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipulent que le FAI « se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle le service pour effectuer des travaux de maintenance et/ou d’amélioration de son réseau. Ces interruptions seront notifiées via le Site au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. De telles interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation au profit du client » ne sont pas abusives dès lors que, dans un régime de libre concurrence, l’opérateur à en tout état de cause intérêt à réduire au minimum les désagréments subis par le consommateur dont il rejoint nécessairement les préoccupations et qu’il est prévu que les circonstances d’interruption sont préalablement notifiées au consommateur et que ces circonstances restent exceptionnelles.
ANALYSE 7
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à l’identification du client.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que la connexion au service bas débit est subordonnée à la possibilité pour le professionnel d’identifier le client et que, dans l’hypothèse d’une connexion ou d’une tentative de connexion ne correspondant pas au numéro de téléphone du client ou ne permettant pas d’identifier le numéro de téléphone, le FAI refusera automatiquement tout accès au service n’est pas abusive dès lors que cette exigence répond à un besoin de protection du consommateur contre les opérations de piratage.
ANALYSE 8
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la modification des identifiants, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que les identifiants peuvent être modifiés par le professionnel à tout moment par envoi d’un courrier au client est abusive dès lors que la modification est unilatérale et peut intervenir à tout moment, qu’elle qu’en soit la raison, et sans prévoir en contrepartie une faculté pour le client de résilier le contrat.
ANALYSE 9
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la responsabilité de la garde des identifiants, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que, quel que soit l’utilisateur du service et les conséquences qui en résultent, le client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, est abusive dès lors que, loin de seulement présumer la responsabilité de l’abonné, cette clause lui impute l’entière responsabilité d’un usage litigieux sans même envisager la possibilité de démontrer quelle que soit la situation concernée, l’existence d’une fraude imputable à un tiers.
ANALYSE 10
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la responsabilité de la garde des identifiants, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule qu’en cas d’utilisation détournée ou non autorisée des identifiants du client, la responsabilité du client ne sera dégagée à l’égard du professionnel qu’à compter d’un délai d’un jour ouvrable après la réception par le professionnel de la lettre recommandée avec avis de réception l’informant de la perte, du détournement ou de l’utilisation non autorisée est abusive dès lors qu’en différant la prise en compte de la perte ou du vol des identifiants elle fait supporter les conséquences de ces événements à l’abonné alors qu’il en a averti le fournisseur d’accès qui peut seul suspendre la connexion.
ANALYSE 11
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à l’identification du client, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui oblige le client à fournir ses identifiants lors de toute relation ou correspondance avec le professionnel est abusive dés lors que, sans aucune contrepartie, elle augmente les risques de piratage au détriment de l’abonné.
ANALYSE 12
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative au respect des règles de bonne conduite, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui oblige le consommateur à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web ou les galeries marchandes ainsi que les notices et avertissements mentionnés par le professionnel est abusive dès lors qu’elle ne garantit pas à l’évidence que l’abonné aura pris connaissance du code de bonne conduite dont le non-respect peut entraîner la mise en oeuvre de sanctions contractuelles à son encontre.
ANALYSE 13
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause d’irresponsabilité pour les services accessibles par Internet.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que le professionnel n’assume aucune responsabilité pour les services accessibles par Internet n’est pas abusive dès lors que les dispositions légales applicables n’imposent aucune obligation de contrôle a priori du fournisseur d’accès sur le contenu diffusé ou stocké.
ANALYSE 14
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative au pourriel.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que « le client s’interdit d’utiliser le service en vue de la diffusion de courrier électronique à des fins publicitaires ou promotionnelles, ainsi que l’envoi en masse de courriers électroniques non sollicités » n’est pas abusive dès lors qu’elle protége l’intérêt des clients en interdisant tout envoi de masse susceptible de bloquer le réseau du fait des matériels installés dans l’infrastructure de l’opérateur de la boucle locale analysés comme des infrastructures essentielles au sens de la définition retenue par les autorités de concurrence et qui, à ce titre, constituent une ressource rare que l’ensemble des opérateurs doivent pouvoir partager.
ANALYSE 15
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la responsabilité des transmissions, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que les transmissions sont effectuées aux seuls risques du consommateur est abusive dès lors, qu’en permettant une exonération totale de responsabilité du professionnel du fait de transmissions effectuées sur l’Internet, elle est contraire aux dispositions de l’article R.132-1 du Code de la consommation qui prohibe les stipulations par lesquelles le professionnel, en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur.
ANALYSE 16
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la responsabilité du support technique, portée.
Résumé : Les clauses d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipulent que le support technique fait ses meilleurs efforts pour assister le client dans la résolution de ses difficultés ou que le FAI « s’engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès du client au service » sont abusives dès lors qu’elles modifient le régime de responsabilité du FAI en limitant cette responsabilité à des cas de faute établie.
ANALYSE 17
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative aux évolutions techniques, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que le client accepte toute évolution technique ou technologique susceptible d’améliorer la qualité du service et, qu’à défaut, le FAI ne garantit plus la fourniture du service est abusive dès lors que, si l’interdiction de principe de tout pouvoir unilatéral dans une relation contractuelle destinée à une certaine durée est synonyme de rigidité au point de pouvoir apparaître contre nature dans un environnement évolutif, les stipulations critiquées ne rappellent pas qu’en contrepartie, le client a la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
ANALYSE 18
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la prééminence des conditions générales en ligne, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées est abusive dès lors que les termes généraux utilisés ne permettent pas de retenir que l’application de la règle énoncée est soumise au respect des prescriptions de l’article L. 121-84 du code de la consommation.
ANALYSE 19
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause présumant l’acceptation des modifications, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que, « à défaut de résiliation de sa part du contrat de service par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service client, (le consommateur) sera réputé avoir accepté ces modifications » est abusive dès lors qu’il s’agit d’une clause de consentement implicite prohibée par la recommandation de la Commission des clauses abusives n° 94-01.
ANALYSE 20
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative au prix des services, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que le prix des services est défini dans la documentation commerciale est abusive dès lors qu’elle ne permet pas de s’assurer de la communication réelle des tarifs au consommateur alors que ce dernier doit s’engager sur ces tarifs de manière expresse et préalable.
ANALYSE 21
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la modification du prix des services, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que le FAI peut modifier à tout moment le prix des services et s’engage, en cas de hausse, à en informer au préalable le client est abusive dès lors qu’elle ne prévoit pas une information préalable et détaillée, dans un délai permettant au consommateur d’exercer son choix en connaissance de cause, qu’elle n’apparaît pas répondre aux exigences légales, et qu’elle ne précise rien sur les conditions dans lesquelles une modification de prix est susceptible d’intervenir, nonobstant la faculté de résiliation laissée au consommateur, rien ne permettant à un contractant d’imposer à l’autre de se soumettre ou de se démettre.
ANALYSE 22
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à l’acceptation des nouveaux tarifs, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que, à défaut de résilier le contrat dans les 15 jours, le consommateur est réputé accepter les nouveaux tarifs est abusive dès lors qu’elle prévoit l’application d’une tarification sans engagement express et préalable du consommateur et emporte une présomption de consentement.
ANALYSE 23
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative au mode de paiement.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que les sommes dues feront l’objet d’un paiement par prélèvement automatique sur le compte de dépôt ou la carte bancaire du consommateur et qu’en cas de paiement par un autre moyen, le professionnel se réserve la possibilité de facturer une somme forfaitaire mensuelle de 2 euros correspondant aux frais de gestion et de traitement des factures n’est pas abusive dès lors qu’elle propose un choix en exprimant clairement les frais supplémentaires générés par l’utilisation d’un paiement par chèques, apparaissant comme une juste contrepartie des frais générés par le traitement de ces modalités de règlement.
ANALYSE 24
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative aux pénalités dues en cas de retard de paiement, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que « tout retard de paiement, total ou partiel, d’une facture à son échéance pourra entraîner de plein droit l’application d’une pénalités de retard égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de facturation portant sur le montant de la facture » est abusive dès lors qu’elle ne permet pas au consommateur de connaître la date à partir de laquelle les intérêts pourraient être dus.
ANALYSE 25
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative au dépôt de garantie, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule qu’en cas d’incident, de retard de paiement ou de dépassement de la limite d’encours le FAI se réserve le droit de demander au consommateur une avance sur consommation ou un dépôt de garantie est abusive dès lors qu’elle ne précise les modalités ou critères selon lesquels le montant de l’avance sur consommation ou du dépôt de garantie serait défini .
ANALYSE 26
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la responsabilité du FAI en cas de perte, disparition ou altération de données.
Résumé : Les clauses d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipulent que le FAI n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de la perte, disparition ou altération des données et qu’il appartient au consommateur de faire des sauvegardes régulières sur son matériel de toute donnée ou contenu qu’il souhaite conserver, ou que la responsabilité du FAI ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données, ne sont pas abusives dès lors qu’elles ne concernent pas une défaillance du fournisseur d’accès dans l’exécution de son obligation principale qui est de permettre l’accès à l’Internet.
ANALYSE 27
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la responsabilité du FAI en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que le FAI n’est pas responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté est abusive dès lors que l’expression « faits indépendants de sa volonté », envisagée sous la forme d’une alternative à la force majeure avec l’emploi de la conjonction « ou » permet au professionnel d’échapper à la mise en oeuvre de sa responsabilité pour des faits qui ne sont pas forcément imprévisibles ou irrésistibles au sens du droit commun des contrats.
ANALYSE 28
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la responsabilité du FAI en cas de difficultés d’accès au réseau.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que le FAI n’est pas responsable en cas de défaillance du réseau Internet ou toute situation relative à la qualité de transmission. temps ou restrictions d’accès sur des réseaux ou serveurs connectés n’est pas abusive dès lors que, comme l’a indiqué le Conseil National de la consommation dans son avis du 21 février 1997 sur l’offre d’accès à l’Internet, « la structure du réseau Internet rend extrêmement aléatoire la qualité de service obtenue (…) celle-ci ne dépend pas uniquement des capacités techniques du fournisseur d’accès ; (…) Le fournisseur d’accès ne peut donc garantir la qualité du service final qu’il va fournir », elle définit un niveau de qualité.
ANALYSE 29
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la réparation des dommages causés au client, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que la responsabilité du FAI en cas de faute prouvée est limitée aux dommages matériels directs causés au client et plafonnée à une somme équivalente aux montants payés par le client au FAI au titre des trois derniers mois du contrat est abusive dès lors qu’elle réduit sans motif légitime l’indemnisation du préjudice subi par l’abonné.
ANALYSE 30
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la suspension ou la résiliation du contrat.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que le FAI se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service en cas de non respect par le consommateur d’une des clauses du contrat n’est pas abusive dès lors qu’une faculté symétrique est prévue au profit du consommateur si le FAI manque à ses propres obligations.
ANALYSE 31
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la prise d’effet de la résiliation, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que « le Client pourra résilier de plein droit le Contrat de Service à tout moment moyennant l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception d’une lettre de résiliation. Si la lettre de résiliation est reçue par au moins un mois avant la fin de la période de facturation en cours, la résiliation prendra effet à l’expiration de ladite période de facturation. A défaut, la résiliation prendra effet à l’expiration de la période de facturation suivante qui sera due en entier » est abusive en raison de son absence de réciprocité.
ANALYSE 32
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à la prise d’effet de la résiliation, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que « le Contrat de Service est conclu pour une durée indeterminée et est résiliable à tout moment (…) par le client moyennant l’envoi au Service Client (de l’opérateur) par lettre recommandée avec avis de réception d’une lettre de résiliation et, si le modem ADSL a été loué par le Client, de l’envoi de celui-ci en bon état et dans un emballage adapté. La résiliation sera effective dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de ces éléments par (le FAI) » est abusive en raison de son absence de réciprocité.
ANALYSE 33
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative au remboursement des sommes trop perçues, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que « sauf en cas de résiliation pour faute (du FAI) ou pour des motifs légitimes invoqués par le Client tels que, et limités au surendettement, chômage. hospitalisation d’urgence, changement de domicile à l’étranger imposé par l’employeur, les sommes déjà versées demeurant acquises à et aucun remboursement ne sera effectué » est abusive dès lors qu’elle limite les motifs de résiliation donnant lieu à restitution des sommes versées par le client.
ANALYSE 34
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative aux frais de fermeture d’accès, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que « en cas d’interruption du Contrat de Service moins de vingt quatre mois après le début du Service, (le FAI) se réserve le droit de facturer au Client des frais de fermeture d’accès dont le montant figure dans la documentation commerciale présente sur le Site au moment de l’inscription au Service par le Client » est abusive dès lors qu’elle ne distingue pas l’hypothèse selon laquelle l’interruption du service proviendrait d’une faute du fournisseur d’accès et qu’elle oblige à une consultation en ligne pour la connaissance par le client des tarifs applicables qui ne permet pas de garantir une connaissance effective de ces tarifs.
ANALYSE 35
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à l’utilisation des informations nominatives, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que « par l’inscription au Service, le Client autorise expressément (le FAI) à utiliser les informations relatives au Client et, en particulier, les informations issues de sa facturation. à des fins de prospection commerciale » est abusive dès lors qu’elle réserve au professionnel le droit d’utiliser les coordonnées du consommateur au bénéfice de tiers, sans l’accord préalable et express du dit consommateur.
Mots clés :
FAI, ADSL
Voir également :
Recommandation n° 07-01 : fourniture de services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (offre multiservices dite » triple play « )
Recommandation n° 03-01 : accès à l’Internet