Cour de cassation
accès à l’Internet

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Numéro : ccass071108.htm

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, recommandation de la Commission, impartialité, membre de la Commission représentant en justice une partie à l’instance, portée.

Résumé : La participation du représentant d’une association de consommateurs agréée à l’élaboration d’une recommandation de la commission des clauses abusives relative aux contrats habituellement proposés aux consommateurs par les fournisseurs d’accès à Internet est sans incidence sur le déroulement de l’instance en suppression de clauses du contrat type proposé par le professionnel, introduite contre celui-ci par l’association habilitée pour la défense des consommateurs, et ne porte pas atteinte au principe du procès équitable.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clauses autorisant le professionnel à modifier ou interrompre à tout moment certains aspects du service, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à Internet, qui autorise le professionnel à modifier ou interrompre à tout moment certains aspects du service, englobe l’ensemble des biens et services visés par ce contrat et est abusive dès lors qu’elle ne réserve pas au consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonnait son engagement et, partant, sans indiquer toutes les limites et conditions posées par l’article R. 132-2 du code de la consommation.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative à l’exclusion de garantie, portée.

Résumé :  La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à Internet qui stipule « Vous reconnaissez, notamment compte tenu de la nature même du réseau donnant accès à l’Internet et des interventions nécessaires pour assurer son fonctionnement et sa qualité, qu’aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l’absence d’interruption ou d’erreur du service (du professionnel) ou aux performances et aux résultats découlant de l’utilisation de celui-ci ne vous est donnée par (le professionnel). En particulier, (le professionnel) ne peut offrir et n’offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service du professionnel) où et quand vous l’aurez choisi pour des raisons et contraintes liées au réseau lui-même. Toutefois, (le professionnel) fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l’accès au service »,  a pour objet ou pour effet d’exonérer le fournisseur d’accès à Internet des conséquences de ses propres carences et est abusive dés lors, qu’au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, elle a pour effet de dégager le professionnel de son obligation de résultat d’assurer effectivement l’accès au service promis.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, accès à l’Internet, clause relative à la résiliation de l’abonnement.

Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à Internet qui, par opposition aux manquements de moindre gravité pour lesquels d’autres sanctions sont prévues, stipule un type de manquements permettant la résiliation de l’abonnement de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable n’est pas abusive dès lors que la clause résolutoire est sous-entendue dans tous les contrats synallagmatiques et que la faculté de résiliation est réciproque.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, accès à l’Internet, clause relative à la résiliation du contrat.

Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à Internet qui stipule que « chacune des parties peut résilier l’abonnement à tout moment et pour quelque raison que ce soit, par notification écrite adressée à l’autre partie, dans les formes prévues par l’article 14 et avec les délais de préavis suivants (…) » n’est pas abusive dès lors qu’elle confère à chacune des parties le même droit de mettre fin au contrat, dans les mêmes conditions.

Mots clés :

FAI

Voir également :

Recommandation n° 03-01 : accès à l’Internet
Jugement de première instance : consulter le jugement du TGI de Nanterre du 2 juin 2004
Arrêt de la Cour d’appel : consulter l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 15 septembre 2005