Titre :
renvoi préjudiciel-directive 93/13/CEE-clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur-contrat de prêt hypothécaire-Article 7, paragraphe 1- cessation de l’utilisation de clauses abusives-moyens adéquats et efficaces-reconnaissance de dette-acte notarié-apposition de la formule exécutoire par un notaire- titre exécutoire-obligations du notaire-examen d’office des clauses abusives- contrôle juridictionnel- principes d’équivalence et d’effectivité.
Résumé :
Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un notaire ayant établi, dans le respect des exigences formelles, un acte authentique concernant un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de procéder à l’apposition de la formule exécutoire sur ledit acte ou de refuser de procéder à sa suppression alors que, ni à un stade ni à un autre, un contrôle du caractère abusif des clauses dudit contrat n’a été effectué.