Cour de cassation
1 : clause imposée par un abus de puissance économique ; 2 : avantage excessif

1ère chambre civile

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Numéro : ccass020312.htm

ANALYSE 1 :

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’adhésion, clause imposée par un abus de puissance économique, recherche.

Résumé : Le seul fait qu’un contrat relève de la catégorie des contrats d’adhésion ne suffit pas à démontrer qu’une clause a été imposée par un abus de puissance économique et est abusive au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995.

ANALYSE 2 :

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, avantage excessif, recherche.

Résumé : La référence aux seuls désavantages subis par le consommateur, sans les comparer avec les avantages recueillis par le professionnel, ne permet pas de caractériser l’avantage excessif au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995.