Numéro : cjce000627.htm
ANALYSE 1 :
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, protection, appréciation d’office par le juge du caractère abusif d’une clause.
Résumé : La protection que la directive n°93/13 du 5 avril 1993 assure aux consommateurs implique que le juge national puisse apprécier d’office le caractère abusif d’une clause du contrat qui lui est soumis lorsqu’il examine la recevabilité d’une demande introduite devant les juridictions nationales.
ANALYSE 2 :
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, protection, pouvoir du juge d’examiner d’office le caractère abusif, clause attributive de compétence.
Résumé : La juridiction nationale est tenue, lorsqu’elle applique des dispositions de droit national de les interpréter à la lumière de la directive n°93/13, ce qui requiert en en particulier que le juge national privilégie l’interprétation qui lui permettra de refuser d’office d’assumer une compétence qui lui est attribuée en vertu d’une clause abusive.