Jurisprudence

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Cour de justice de l'Union européenne

CJUE, 09/11/10 (compétence du juge national)
CJUE, 03/06/10 (clause relative à la définition de l'objet principal du contrat ou à l'adéquation entre le prix et la rémunération)
CJCE, 06/10/09 (office du juge)
CJCE, 04/06/09 (office du juge)
CJCE, 26/10/06 (convention d'arbitrage)
CJCE, 01/04/04 ( appréciation du caractère abusif d'une clause par le juge national)
CJCE, 21/11/02 (réglementation interne interdisant au juge national à l'expiration d'un délai de forclusion de relever le caractère abusif d'une clause)
CJCE, 07/05/02 (valeur de l'annexe à la directive n° 93-13)
CJCE, 22/11/01 (notion de consommateur)
CJCE, 27/06/00 (1 : appréciation d'office du caractère abusif d'une clause; 2 : clause attributive de compétence)

Conseil d'État

CE, 16/01/06 (nature des recommandations)
CE, 23/02/05 (code des marchés publics)
CE, 06/07/05 (transports routiers terrestres de marchandises)
CE, 11/07/01 (distribution d'eau)
CE, 29/06/94 (distribution d'eau)

Cours administratives d'appel

CAA Nantes, 29/12/05 (distribution d'eau)

Tribunaux administratifs

TA Amiens, 25/09/08 (distribution d'eau)
TA Nice, 28/04/06 (distribution d'eau)
TA Orléans, 20/12/02 (distribution d'eau)

Cour de Cassation

C Cass, 12/05/11 (établissement d'enseignement)
C Cass, 31/03/11 (accès à l'Internet)
C Cass, 03/02/11 (assurance automobile)
C Cass, 03/02/11 (location saisonnière)
C Cass, 13/01/11 (avenant d'un contrat d'assurance liée à un crédit)
C Cass, 25/02/10 (assurance liée à un crédit, compromis d'arbitrage)
C Cass, 08/12/09 (contrat d'amodiation)
C Cass, 01/10/09 (contestation de la suspension de l'exécution provisoire)
C Cass, 10/06/09 (location de mobil home)
C Cass, 28/05/09 (convention de compte bancaire)
C Cass, 02/04/09 (assurance liée à un crédit)
C Cass, 02/04/09 (établissement d'enseignement)
C Cass, 19/02/09 (assurance accessoire à des prêts professionnels)
C Cass, 05/02/09 (compte permanent)
C Cass, 08/01/09 (convention de compte bancaire)
C Cass, 11/12/08 (contrat conclu entre des sociétés commerciales)
C Cass, 27/11/08 (crédit immobilier)
C Cass, 30/09/08 (vente de meubles)
C Cass, 22/05/08 (assurance liée à un crédit)
C Cass, 14/02/08 (déménagement)
C Cass, 11/12/07 (convention de compte bancaire)
C Cass, 08/11/07 (accès à l'Internet)
C Cass, 30/10/07 (vente de liste en matière immobilière)
C Cass, 02/10/07 (mandat de vente)
C Cass, 07/12/06 (assurance mutuelle, durée de l'arrêt de travail)
C Cass, 14/11/06 (achat de véhicule automobile)
C Cass, 14/11/06 (achat de véhicule automobile)
C Cass, 14/11/06 (achat de véhicule automobile)
C Cass, 14/11/06 (achat de véhicule automobile)
C Cass, 12/10/06 (crédit à la consommation, compétence du tribunal d'instance)
C Cass, 05/07/06 (application dans le temps de la loi)
C Cass, 03/05/06 (caractère accessoire ou principal de l'obligation)
C Cass, 03/05/06 (clause pénale d'un prêt immobilier)
C Cass, 08/11/05 (contrat porteur de carte bancaire)
C Cass, 27/09/05 (rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant)
C Cass, 05/07/05 (achat de véhicule automobile)
C Cass, 15/03/05 (personne morale)
C Cass, 01/02/05 (syndic de copropriété)
C Cass, 01/02/05 (clause imposée par un abus de puissance économique conférant un avantage excessif)
C Cass, 01/02/05 (télésurveillance, contrat n'étant plus proposé aux consommateurs)
C Cass, 01/02/05 (téléphonie mobile, contrat n'étant plus proposé aux consommateurs)
C Cass, 01/02/05 (compte permanent)
C Cass, 01/02/05 (dépôt vente)
C Cass, 23/11/04 (ouverture de crédit)
C Cass, 26/10/04 (location de véhicule automobile)
C Cass, 18/03/04 (contrat accessoire à un contrat conclu pour des besoins professionnels)
C Cass, 10/02/04 (assurance liée à un crédit)
C Cass, 25/11/03 (tarification de services bancaires)
C Cass, 21/10/03 (action en cessation, demande de dommages et intérêts)
C Cass, 29/10/02 (clause prévoyant la perte d'une remise importante en cas de résiliation, télésurveillance)
C Cass, 22/05/02 (pharmacien biologiste, loueur professionnel de bateaux)
C Cass, 12/03/02 (1 : clause imposée par un abus de puissance économique ; 2 : avantage excessif)
C Cass, 05/03/02 (rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant)
C Cass, 26/02/02 (assurance liée à un crédit)
C Cass, 04/12/01 (rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant)
C Cass, 11/07/01 (clause définissant des délais de paiement)
C Cass, 19/06/01 (clause limitative de responsabilité)
C Cass, 13/03/01 (location d'une fourgonnette, entreprise de rénovation de l’immobilier)
C Cass, 14/03/00 (achat d'un logiciel, expert comptable)
C Cass, 01/02/00 (clause ne conférant pas un avantage excessif)
C Cass, 01/06/99 (location d’un appareil de mammographie et d’un matériel de radiologie, radiologue)
C Cass, 04/05/99 (contrat type rédigé par un professionnel)
C Cass, 23/02/99 (assurance "navigation de plaisance", loueur de bateaux)
C Cass, 17/11/98 (crédit bail)
C Cass, 07/07/98 (assurance multirisque habitation)
C Cass, 17/03/98 (location de véhicule automobile)
C Cass, 10/02/98 (établissement d'enseignement)
C Cass, 18/02/97 (emprunt souscrit pour des besoins de trésorerie, société)
C Cass, 13/11/96 (1 : portée des recommandations, 2 : carte téléphonique)
C Cass, 05/11/96 (location de matériel téléphonique, fabricant de bracelets de cuir)
C Cass, 10/11/96 (achat d'un pivot d'arrosage, GAEC)
C Cass, 10/04/96 (clause de renvoi aux conditions générales)
C Cass, 30/01/96 (acquisition d’un logiciel de gestion du marketing clients)
C Cass, 03/01/96 (approvisionnement en eau, fabrique de bouteilles)
C Cass, 31/01/95 (recherche de l'avantage excessif procuré)
C Cass, 24/01/95 (approvisionnement en énergie électrique, imprimerie)
C Cass, 06/01/94 (location de véhicule automobile)
C Cass, 24/11/93 (achat de plants, arboriculteur)
C Cass, 26/05/93 (contrat de cautionnement solidaire)
C Cass, 14/05/91 (développement de pellicules photographiques)
C Cass, 06/12/89 (démonstration du caractère abusif de la clause)
C Cass, 25/01/89 (développement de pellicules photographiques)
C Cass, 16/07/87 (délai de livraison)
C Cass, 28/04/87 (système d'alarme)

Cours d'appel

CA Paris, 15/10/10 (conditions générales de banque)
CA Grenoble, 18/05/10 (convention de compte bancaire)
CA Paris, 05/02/10 (déménagement)
CA Grenoble, 29/03/10 (installation de cuisine)
CA Paris, 24/09/09 (déménagement)
CA Versailles, 09/09/09 (téléphonie mobile)
CA Montpellier, 26/05/09 (installation d'un abri de piscine)
CA Angers, 24/02/09 (convention de compte bancaire)
CA Paris, 13/02/09 (accès à internet)
CA Aix en Provence, 10/12/08 (location de matériel informatique et de logiciels, orthophoniste)
CA Nîmes, 25/11/08 (crédit immobilier)
CA Montpellier, 14/10/08 (location meublée)
CA Grenoble (ord. du 1er Pdt), 2/07/08 (suspension de l'exécution provisoire)
CA Paris, 26/06/08 (location d'un local à usage de cabinet médical)
CA Aix en Provence, 25/06/08 (télésurveillance)
CA Paris, 03/04/08 (autorisation de découvert en compte)
CA Paris, 03/04/08 (convention de compte bancaire)
CA Paris, 03/04/08 (convention de compte bancaire)
CA Colmar, 31/03/08 (compte permanent)
CA Caen, 13/03/08 (location de mobil home)
CA Nîmes, 11/03/08 (assurance accessoire à des prêts professionnels)
CA Douai, 27/02/08 (convention de compte bancaire)
CA Aix en Provence, 12/02/08 (déménagement)
CA Besançon, 06/02/08 (assurance liée à un crédit)
CA Grenoble, 15/01/08 (location saisonnière)
CA Lyon, 13/12/07 (télésurveillance, ambulancier)
CA Grenoble, 02/10/07 (assurance liée à un crédit)
CA Amiens, 20/09/07 (compte permanent)
CA Montpellier, 01/08/07 (établissement d'enseignement)
CA Douai, 03/05/07 (compte permanent)
CA Douai, 15/02/07 (assurance liée à un crédit)
CA Aix en Provence, 16/01/07 (déménagement)
CA Paris, 17/10/06 (aide juridique aux consommateurs)
CA Colmar, 26/09/06 (location et entretien de matériel)
CA Lyon, 11/05/06 (banque, compte de dépôt)
CA Amiens, 06/04/06 (télésurveillance, salon de coiffure)
CA Limoges, 05/04/06 (compte permanent)
CA Chambéry, 21/03/06 (assurance annulation voyage)
CA Bourges, 20/02/06 (compte permanent)
CA Colmar, 15/02/06 (bail commercial, commerçant)
CA Bordeaux, 01/02/06 (location de mobil home)
CA Grenoble 30/01/06 (mandat de vente)
CA Grenoble, 10/01/06 (achat de véhicule automobile)
CA Agen, 14/12/05 (déménagement)
CA Grenoble 07/11/05 (achat de véhicule automobile)
CA Grenoble 07/11/05 (vente de liste en matière immobilière)
CA Rennes, 14/10/05 (compte permanent)
CA Versailles, 15/09/05 (accès à l'Internet)
CA Aix en Provence, 06/09/05 (développement de pellicules photographiques)
CA Lyon, 23/06/05 (dépôt gratuit et gestion d'un distributeur de boissons)
CA Versailles, 20/05/05 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
CA Versailles, 20/05/05 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
CA Aix en Provence, 26/05/05 (télésurveillance, avocat)
CA Reims, 19/05/05 (télésurveillance, laboratoire)
CA Rennes, 18/05/05 (assurance liée à un crédit immobilier)
CA Versailles, 28/01/05 (mandat de vente)
CA Rennes, 28/01/05 (voyage à forfait)
CA Versailles, 21/01/05 (location d'un système d'alarme)
CA Orléans, 13/12/04 (bail, cautionnement)
CA Rennes, 19/11/04 (club de sport)
CA Lyon, 18/11/04 (location d'une photocopieuse)
CA Versailles, 18/11/04 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
CA Lyon, 10/11/04 (vente en l'état futur d'achèvement)
CA Grenoble 19/10/04 (bail d'habitation)
CA Paris, 09/09/04 (construction d'un hangar, agriculteur)
CA Agen, 16/06/04 (location de véhicule automobile)
CA Versailles, 25/05/04 (déménagement)
CA Lyon, 29/04/04 (location de véhicule automobile)
CA Grenoble, 30/03/04 (achat de véhicule automobile)
CA Aix en Provence, 19/03/04 (contrat de capitalisation)
CA Aix en Provence, 19/03/04 (télésurveillance)
CA Grenoble, 16/03/04 (achat de véhicule automobile)
CA Montpellier 10/03/04 (établissement d'enseignement)
CA Aix en Provence, 09/03/04 (déménagement)
CA Grenoble, 26/02/04 (télésurveillance)
CA Colmar, 25/02/04 (crédit immobilier)
CA Versailles, 20/02/04 (location de véhicule automobile)
CA Grenoble, 10/02/04 (achat de véhicule automobile)
CA Versailles, 04/02/04 (téléphonie mobile)
CA Versailles, 15/01/04 (téléphonie mobile)
CA Orléans, 24/12/03 (télésurveillance, tabac-journaux)
CA Paris, 19/12/03 (jeu publicitaire)
CA Versailles, 21/11/03 (assurance liée à un crédit immobilier)
CA Rennes, 13/11/03 (téléphonie mobile)
CA Paris, 07/11/03 (traiteur)
CA Lyon, 05/11/03 (prêt d'un véhicule, gérant)
CA Nîmes, 04/11/03 (crédit bail portant sur un photocopieur, collège)
CA Paris, 27/10/03 (gestion de patrimoine)
CA Aix en Provence, 25/09/03 (crédit bail)
CA Paris, 04/09/03 (syndic de copropriété)
CA Rennes, 04/07/03 (location de véhicule automobile)
CA Paris, 23/05/03 (accès à l'Internet couplé à la vente d'un équipement informatique)
CA Grenoble, 05/05/03 (télésurveillance)
CA Paris, 02/05/03 (crédit bail portant sur du matériel informatique, entreprise de fabrication et commerce de gros de produits d'entretien pour l'aménagement et l'habitat)
CA Paris, 29/04/03 (location de véhicule automobile)
CA Rennes, 11/04/03 (compte permanent)
CA Nancy, 01/04/03 (assurance liée à un crédit)
CA Dijon, 27/03/03 (location d'un chargeur, entreprise de bâtiment)
CA Aix en Provence, 26/03/03 (location de matériel informatique, vente de machines industrielles)
CA Nîmes, 06/03/03 (assurance loyers impayés)
CA Versailles, 04/03/03 (location de véhicule automobile)
CA Montpellier 28/02/03 (compte permanent)
CA Nîmes, 20/02/03 (location d'un publiphone, bar)
CA Paris, 19/02/03 (équipement informatique, établissement bancaire)
CA Grenoble, 10/02/03 (dépôt vente)
CA Paris, 04/02/03 (crédit bail pour un afficheur cyclique, pharmacie)
CA Montpellier 11/12/02 (location d'un photocopieur, centre d'information pour la jeunesse)
CA Paris, 06/12/02 (achat de groupes électrogènes, centre d'affaires)
CA Poitiers, 4/12/02 (1: contrat d'entretien de photocopieur conclu par une association de caractère familial, 2: clause de résiliation)
CA Dijon, 03/12/02 (télésurveillance)
CA Paris, 26/11/02 (télésurveillance, buraliste)
CA Rennes, 24/10/02 (location de matériel informatique)
CA Nîmes, 24/10/02 (télésurveillance)
CA Riom, 23/10/02 (assurance liée à un crédit)
CA Aix en Provence, 10/10/02 (assurance maintien de revenus)
CA Rennes, 02/10/02 sur un avis de la Commission (assurance, procédure d'expertise médicale)
CA Rennes 26/09/02 (club de sport)
CA Chambéry, 24/09/02 (télésurveillance, association éducative)
CA Paris, 20/09/02 (voyage à forfait)
CA Versailles, 06/09/02 (assurance automobile)
CA Paris, 03/09/02 (crédit immobilier)
CA Montpellier 21/08/02 (établissement d'enseignement)
CA Paris, 28/06/02 (location de véhicule automobile)
CA Lyon, 26/06/02 (télésurveillance, commerce)
CA Nîmes, 20/06/02 (location de photocopieur, collège)
CA Pau, 19/06/02 (location d'une alarme, commerçant)
CA Paris, 29/05/02 (location-entretien d'une installation téléphonique, entreprise de photocomposition numérique)
CA Nîmes, 23/05/02 (assurance liée à un crédit)
CA Aix en Provence, 14/05/02 (assurance liée à un crédit)
CA Paris, 01/02/02 (achat d'une "machine à glaces", débit de boisson)
CA Rennes, 18/01/02 (télésurveillance, notion de non professionnel)
CA Versailles, 21/12/01 (location de véhicule automobile)
CA Versailles, 23/11/01 (assurance liée à un crédit immobilier)
CA Versailles, 09/11/01 (location de matériel informatique, chirurgien dentiste)
CA Dijon, 08/11/01 (dépôt & gestion de distributeurs automatiques de denrées, comité d'entreprise)
CA Paris, 23/10/01 (accession à la propriété)
CA Paris, 12/10/01 (convention de compte bancaire)
CA Grenoble, 11/10/01 (lecteur de chèques, commerçant)
CA Grenoble, 27/09/01 (location et maintenance d'une vidéo interne, papeterie-presse)
CA Rennes, 21/09/01 (crédit à la consommation)
CA Montpellier 04/09/01 (règlement de police d'un port de plaisance)
CA Paris, 15/06/01 (assurance liée à un crédit)
CA Grenoble, 11/06/01 (location de véhicule automobile)
CA Versailles, 08/06/01 (développement de pellicules photographiques)
CA Lyon, 06/06/01 (établissement d'enseignement)
CA Paris, 31/05/01 (vente à terme)
CA Versailles, 17/05/01 (location d'un matériel de conditionnement d'air)
CA Lyon, 10/05/01 (assurance vie)
CA Paris, 30/03/01 (location de photocopieur)
CA Rennes, 30/03/01 (club de sport)
CA Rennes, 08/03/01 (vente de véhicule automobile)
CA Paris, 25/01/01 (fourniture de marchandise)
CA Versailles, 12/01/01 (location de véhicule automobile)
CA Rennes, 07/12/00 (crédit à la consommation)
CA Grenoble, 13/11/00 (mandat de vente)
CA Bourges, 24/10/00 (télésurveillance)
CA Paris, 29/06/00 (piscine municipale)
CA Pau, 21/06/00 (travaux immobilier)
CA Paris, 16/06/00 (mise à disposition d'une installation téléphonique, agent immobilier)
CA Versailles, 09/06/00 (location de véhicule automobile)
CA Nancy, 10/05/00 (distribution de courrier)
CA Pau, 10/05/00 (distribution d'eau)
CA Orléans, 04/05/00 (location d'un lecteur de chèques, commerçant)
CA Versailles, 24/03/00 (assurance liée à un crédit)
CA Dijon, 23/03/00 (location de véhicule automobile)
CA Bourges, 23/02/00 (location de véhicule automobile)
CA Grenoble, 26/01/00 (location avec promesse de vente d'un véhicule automobile)
CA Chambéry, 19/01/00 (location meublée)
CA Grenoble, 23/11/99 (installation de cuisine)
CA Paris, 17/09/99 (télésurveillance, pharmacie)
CA Versailles, 16/09/99 (maintenance d'une installation téléphonique, transmission d'ordres floraux)
CA Grenoble, 14/09/99 (installation de cuisine)
CA Paris 02/09/99 (maintenance de matériel informatique, organisation professionnelle)
CA Grenoble, 18/08/99 (matériel de reprographie, avocat)
CA Paris, 28/05/99 (location de photocopieur, syndicat)
CA Rennes 08/04/99 (bail d'habitation)
CA Dijon, 17/12/98 (établissement d'enseignement)
CA Nancy, 24/11/98 (club de sport)
CA Grenoble, 03/11/98 (location de véhicule automobile)
CA Grenoble, 02/11/98 (installation de cuisines)
CA Orléans, 08/10/98 (location d'une enseigne lumineuse, auto-école)
CA Toulouse, 22/09/98 (assurance liée à un crédit)
CA Lyon, 18/09/98 (télésurveillance)
CA Rennes, 11/09/98 (fourniture d'énergie)
CA Paris, 26/06/98 (syndic)
CA Paris, 07/05/98 (location saisonnière)
CA Nîmes, 19/03/98 (assurance liée à un crédit)
CA Paris, 25/02/98 (ordre d'insertion dans un annuaire)
CA Versailles, 29/01/98 (portée des recommandations)
CA Paris 09/12/97 (installation d'un distributeur de café avec monnayeur)
CA Versailles, 05/12/97 (bail d'habitation)
CA Paris, 14/10/97 (location d'un photocopieur, cabinet de conseil)
CA Aix en Provence 03/09/97 (développement de pellicules photographiques)
CA Nîmes, 17/06/97 (fourniture d'un foyer de cheminée)
CA Bordeaux, 02/06/97 (distribution d'électricité)
CA Paris 29/05/97 (courtage matrimonial)
CA Rennes, 06/05/97 (club de sport)
CA Aix en Provence, 10/04/97 (vente de bateaux)
CA Grenoble, 17/03/97 (travaux immobiliers)
CA Angers, 21/02/97 (garantie de véhicules automobiles)
CA Metz, 18/02/97 (vente)
CA Paris, 04/02/97 (vente à terme)
CA Toulouse, 14/01/97 (location de matériel de sécurité)
CA Paris, 19/12/96 (télésurveillance, restaurant)
CA Grenoble, 16/12/96 (bail commercial, commerçant)
CA Paris, 09/12/96 (éditeur de formulaires)
CA Paris, 21/11/96 (voyage à forfait, comité d'entreprise)
CA Riom, 02/10/96 (caution, associé du débiteur principal)
CA Paris, 04/07/96 (location de photocopieur)
CA Paris, 28/06/96 (vente de vêtements)
CA Paris, 14/06/96 (fourniture d'électricité, pisciculture)
CA Paris, 23/05/96 (entretien de télécopieur)
CA Aix en Provence, 10/05/96 (crédit bail)
CA Paris, 03/05/96 (achat de véhicule automobile)
CA Grenoble, 02/05/96 (notion de non professionnel)
CA Rennes, 10/04/96 (fourniture d'électricité, élevage de poussins)
CA Paris, 03/04/96 (assurance multirisque habitation)
CA Bordeaux, 28/02/96 (développement de pellicules photographiques)
CA Rouen, 01/02/96 (location d'une friteuse, restaurateur)
CA Grenoble, 18/01/96 (fourniture d'électricité, élevage de poulets)
CA Paris, 14/12/95 (établissement d'enseignement)
CA Toulouse, 06/12/95 (installation de cuisines)
CA Aix en Provence, 21/09/95 (notion de non professionnel, crédit bail)
CA Lyon, 21/09/95 (carte de paiement)
CA Aix en Provence, 20/09/95 (développement de pellicules photographiques)
CA Aix en Provence 18/09/95 (hébergement de personnes âgées)
CA Colmar, 16/06/95 (assurance liée à un crédit)
CA Toulouse, 06/06/95 (vente de meuble)
CA Paris, 16/05/95 (location d'une machine à écrire, clause de résiliation)
CA Paris, 02/05/95 (carte de paiement)
CA Paris, 29/03/95 (location d'un télex, commerce de conserves)
CA Orléans, 21/03/95 (location de véhicule automobile)
CA Chambéry, 22/11/94 (assurance liée à un crédit)
CA Douai, 07/11/94 (travaux)
CA Besançon, 03/06/94 (fourniture d'une installation téléphonique, société de service)
CA Versailles, 02/06/94 (location de véhicule automobile)
CA Paris, 23/11/93 (transport de voyageurs)
CA Bordeaux, 04/11/93 (établissement d'enseignement)
CA Paris, 23/09/93 (gestion de portefeuille)
CA Poitiers, 07/04/93 (rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant)
CA Dijon, 30/03/93 (vente de meubles)
CA Paris, 11/03/93 (location de matériel)
CA Bourges, 25/11/92 (approvisionnement en électricité, laiterie)
CA Colmar, 26/10/92 (envoi postal)
CA Orléans, 26/05/92 (télésurveillance)
CA Paris, 09/01/92 (établissement d'enseignement)
CA Lyon, 28/11/91 (location d'emplacement publicitaire)
CA Metz, 05/11/91 (vente de meubles)
CA Paris, 20/09/91 (location de véhicule automobile)
CA Lyon, 18/07/91 (développement de pellicules photographiques)
CA Lyon, 28/03/91 (assurance groupe)
CA Paris, 22/03/90 (insertion d'un encart publicitaire)
CA Nîmes, 08/03/90 (distribution d'électricité)
CA Angers, 16/12/87 (distribution d'électricité)
CA Nîmes, 15/12/83 (location d'emplacement publicitaire)
CA Montpellier, 01/07/07 (établissement d'enseignement)

Tribunaux de grande instance

TGI Paris, 22/03/11 (accès à internet)
TGI Grenoble, 07/06/10 (auto-école)
TGI Grenoble, 01/03/10 (auto-école)
TGI Grenoble, 14/12/09 (syndic de copropriété)
TGI Grenoble, 02/11/09 (syndic de copropriété)
TGI Grenoble, 28/09/09 (hébergement de personnes âgées)
TGI Paris, 15/09/09 (accès à internet)
TGI Grenoble, 08/07/09 (banque, compte de dépôt)
TGI Grenoble, 18/05/09 (syndic de copropriété)
TGI Bourges, 19/03/09 (vente de liste en matière immobilière)
TGI Grenoble, 02/02/09 (syndic de copropriété)
TGI Paris, 28/10/08 (vente sur internet)
TGI Grenoble, 27/10/08 (syndic de copropriété)
TGI Paris, 30/09/08 (téléphonie mobile)
TGI Grenoble, 26/05/08 (achat de véhicule automobile)
TGI Grenoble, 07/04/08 (installation de cuisine)
TGI Bordeaux, 11/03/08 (voyages à forfait fournis par Internet)
TGI Grenoble, 12/11/07 (convention de compte bancaire)
TGI Laval, 22/10/07 (compte de dépôt)
TGI Bobigny 26/09/07 (voyage à forfait)
TGI Montpellier, 07/03/07 (location meublée)
TGI Lille, 16/11/06 (convention de compte bancaire)
TGI Paris, 09/10/06 (garantie obsèques)
TGI Paris, 09/10/06 (garantie obsèques)
TGI Lons Le Saunier, 26/09/06 (assurance liée à un crédit)
TGI Paris, 13/09/06 (banque, compte de dépôt)
TGI Bobigny, 21/03/06 (voyage à forfait)
TGI Nanterre, 03/03/06 (accès à l'Internet)
TGI Paris, 21/02/06 (accès à l'Internet)
TGI Nanterre, 09/02/06 (accès à l'Internet)
TGI Béthune, 07/02/06 (assurance liée à un crédit)
TGI Niort, 09/01/06 (banque, compte de dépôt)
TGI Paris, 06/12/05 (aide juridique aux consommateurs)
TGI Paris, 09/11/05 (banque, compte de dépôt)
TGI Paris, 05/04/05 (accès à l'Internet)
TGI Lyon, 03/01/05 (banque, compte de dépôt)
TGI Épinal, 02/12/04 (travaux immobilier)
TGI Grenoble, 13/09/04 (location saisonnière)
TGI Nanterre, 02/06/04 (accès à l'Internet)
TGI Paris,18/05/04 (banque, dates de valeur)
TGI Paris,18/05/04 (banque, dates de valeur)
TGI Nanterre, 04/02/04 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
TGI Grenoble, 27/11/03 (location saisonnière)
TGI Grenoble, 17/11/03 (location saisonnière)
TGI Nanterre, 10/09/03 (téléphonie mobile)
TGI Nanterre, 02/09/03 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
TGI Nanterre, 02/09/03 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
TGI Grenoble, 30/06/03 (vente de liste en matière immobilière)
TGI Grenoble, 20/03/03 (installation de cuisines)
TGI Grasse, 11/02/03 (télésurveillance, avocat)
TGI Paris, 04/02/03 (vente à distance)
TGI Grenoble, 19/12/02 (vente de liste en matière immobilière)
TGI Grenoble, 02/12/02 (bail d'habitation)
TGI Paris, 13/02/02 (jeu publicitaire)
TGI Grenoble, 31/01/02 (vente & garantie de véhicules automobiles)
TGI Grenoble, 31/01/02 (vente & garantie de véhicules automobiles)
TGI Grenoble, 31/01/02 (vente & garantie de véhicules automobiles)
TGI Grenoble, 31/01/02 (vente & garantie de véhicules automobiles)
TGI Grenoble, 06/09/01 (vente & garantie de véhicules automobiles)
TGI Quimper, 24/04/01 (club de sport)
TGI Grenoble, 29/01/01 (installation de cuisines)
TGI Grenoble, 18/01/01 (vente & garantie de véhicules automobiles)
TGI Paris, 07/11/00 (voyage à forfait)
TGI Paris, 10/10/00 (télévision par satellite)
TGI Grenoble, 07/09/00 (téléphonie mobile)
TGI Grenoble, 10/07/00 (location de véhicule automobile)
TGI Vienne, 22/06/00 (dépôt vente)
TGI Bourgoin Jallieu, 21/06/00 (dépôt vente)
TGI Bourgoin Jallieu, 12/04/00 (dépôt vente)
TGI Paris, 07/09/99 (syndic de copropriété)
TGI Grenoble, 30/03/99 (mandat de gestion immobilière)
TGI Nanterre, 17/03/99 (téléphonie mobile)
TGI Paris, 16/03/99 (téléphonie mobile)
TGI Nanterre, 03/03/99 (téléphonie mobile)
TGI Grenoble, 18/01/99 (location de véhicule automobile)
TGI Paris, 20/10/98 (téléphonie mobile)
TGI Grenoble, 29/09/97 (installation de cuisines)
TGI Paris, 02/09/97 (carte de paiement)
TGI Grenoble, 22/05/97 (location saisonnière)
TGI Chambéry, 04/02/97 (location meublée)
TGI Paris 30/10/96 (séjour linguistique)
TGI Paris 08/10/96 (location saisonnière)
TGI Grenoble, 03/06/96 (location meublée)
TGI Lyon, 23/05/96 (assurance liée à un crédit)
TGI Rennes, 05/02/96 (garantie)
TGI Paris, 18/10/95 (assurance liée à un crédit immobilier)
TGI Dijon,10/04/95 (courtage matrimonial)
TGI Paris, 01/03/95 (assurance liée à un crédit)
TGI Paris, 01/03/95 (assurance liée à un crédit)
TGI Strasbourg, 19/07/94 (assurance liée à un crédit)
TGI Rennes, 19/07/94 (hébergement de personnes âgées)
TGI Le Mans, 23/11/93 (télévision par câble)
TGI Paris, 15/11/93 (tarification de services bancaires)
TGI Niort, 19/08/93 (vente de meubles)
TGI Lyon, 21/04/93 (carte de paiement)
TGI Tours, 11/02/93 (location de véhicule automobile)
TGI Versailles, 10/02/93 (location de véhicule automobile)
TGI Rennes, 14/12/92 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
TGI Grenoble, 11/06/92 (vente de meubles)
TGI Aix en Provence, 07/05/92 (hébergement de personnes âgées)
TGI Dijon, 25/11/91 (vente de meubles)
TGI Montauban, 30/07/91 (vente de meubles)
TGI Paris, 16/04/91 (vente de meubles)
TGI Paris, 21/11/90 (location de véhicule automobile)
TGI Lyon, 08/08/90 (contrat de développement de pellicule photographique)
TGI Paris, 25/10/89 (tarification de services bancaires)
TGI Paris, 21/02/89 (vente immobilière)

Tribunaux d'instance

TI Cherbourg, 12/07/07 (accès à l'Internet)
TI Rennes, 21/05/07 (téléphonie mobile)
TI Rennes, 07/05/07 (compte permanent)
TI Béthune, 05/04/07 (accès à l'Internet)
TI Haguenau, 07/03/07 (compte permanent)
TI Coutances, 15/01/07 (location de mobil home)
TI Saintes, 04/12/06, (compte permanent)
TI Vanves, 28/12/05, sur un avis de la Commission (abonnement à la télévision par câble et à l'Internet)
TI Toulon, 06/10/05 (télésurveillance)
TI Bourganeuf, 10/08/05, sur un avis de la Commission (compte permanent)
TI Bourganeuf, 10/08/05, sur un avis de la Commission (compte permanent)
TI Bourg en Bresse, 17/02/05, (dépôt en guichet automatique de banque)
TI Bourganeuf, 08/12/04, sur un avis de la Commission (compte permanent)
TI Bourganeuf, 08/12/04, sur un avis de la Commission (compte permanent)
TI Courbevoie, 02/12/04, sur un avis de la Commission (achat de billet d'avion par Internet)
TI Senlis, 21/04/04, sur un avis de la Commission (assurance liée à un crédit)
TI Roubaix, 15/04/04 (prêt personnel)
TI Roubaix, 15/04/04, (compte permanent)
TI Paris, 24/02/04 (téléphonie mobile)
TI Roubaix, 22/01/04 (compte permanent)
TI Roubaix, 22/01/04 (compte permanent)
TI Roubaix, 08/01/04 (compte permanent)
TI Roubaix, 08/01/04 (compte permanent)
TI Roubaix, 09/10/03 (compte permanent)
TI Roubaix, 11/09/03 (compte permanent)
TI Marennes, 13/03/03 (location de mobil home)
TI Orléans 11/03/03 (développement de pellicules photographiques)
TI Rochechouart, 13/12/02, (ouverture de crédit)
TI Rennes, 21/11/02 (assurance automobile, subordination du recours judiciaire à l'expertise)
TI Rochechouart, 08/11/02, (ouverture de crédit)
TI Périgueux, 28/06/02 (téléphonie mobile)
TI Nîmes, 09/10/01 (téléphonie mobile)
TI Carcassonne, 10/09/01 (téléphonie mobile)
TI Rennes, 07/06/01 (téléphonie mobile)
TI Toulouse, 26/04/01 (téléphonie mobile)
TI Lannion, 13/02/01, sur un avis de la Commission (location de véhicule automobile, responsabilité en cas de vol ou de dommage)
TI Saint Maur des Fossés, 18/12/00 (établissement d'enseignement)
TI Rennes, 08/08/00 (location avec option d'achat, véhicule automobile)
TI Rouen, 27/06/00 (téléphonie mobile)
TI Aulnay sous Bois, 24/02/00 (contrat de transport aérien)
TI Agen, 19/10/99 (club de sport)
TI Auxerre, 26/08/99 (téléphonie mobile)
TI Saint Etienne, 16/02/99, sur un avis de la Commission (assurance annulation voyage)
TI Niort, 16/12/98, (ouverture de crédit)
TI Niort, 07/10/98, (ouverture de crédit)
TI Charleville Mézières, 17/08/98, sur un avis de la Commission (compte bancaire, clause de compensation)
TI Paris, 17/04/97 (club de sport)
TI Marseille 19/11/96, (vente de véhicule)
TI Rouen 19/11/96, sur un avis de la Commission (location de véhicule, clause laissant au locataire la charge des dégâts consécutifs à sa négligence)
TI Niort, 07/08/96 (teinturerie)
TI Aix en Provence, 24/07/96 (mandat de vente de véhicule automobile)
TI Saint Etienne 19/03/96, sur un avis de la Commission (contrat de location de coffre fort, non réparation du préjudice moral et affectif)
TI Lagny sur Marne 11/12/95 (agence immobilière)
TI Lagny sur Marne 25/09/95, sur un avis de la Commission (contrat de développement de pellicule photographique, clause limitative de responsabilité)
TI Étampes, 22/08/95 (vente à terme)
TI Tourcoing, 07/12/94 (hébergement de personnes âgées)
TI Saint Dizier, 06/07/94 (vente de matériel, garantie)
TI Auray 12/11/93, (assurance automobile)
TI Rennes, 03/06/93 (club de sport)
TI Auray 12/02/93, (fourniture de matériaux)
TI Paris, 02/10/92 (gestion de portefeuille)
TI Saint Brieuc 27/04/92, (bail d'habitation)
TI Lyon 13/12/89 (développement de pellicules photographiques)
TI Lyon, 16/11/89 (location d'emplacement publicitaire)
TI Strasbourg, 09/03/89 (vente de meubles)

Juridictions de proximité

TI Vannes, 25/02/10 (location de mobil home)
JProx Nancy, 04/06/09 (contrat de licence d'utilisation finale d'un logiciel)
JProx Bourges 04/05/09 (contrat de licence d'utilisation finale d'un logiciel)
JProx Levallois-Perret, 19/02/09 (transport terrestre de voyageurs, programme de fidélisation)
JProx Rennes, 15/05/08 (déménagement)
JProx Montreuil, 03/03/08 (voyages à forfait fournis par Internet)
JProx Mantes La Jolie, 14/01/08 (abonnement au téléphone portable)
JProx Mirande, 03/12/07 (téléphonie mobile)
JProx Nantes, 30/11/07 (accès à internet)
JProx Evry, 21/11/07 (déménagement)
JProx Puteaux, 23/07/07 (contrat de licence d'utilisation finale d'un logiciel)
JProx Béziers, 14/06/07 (déménagement)
JProx Villejuif, 19/12/06 (accès à l'Internet)
JProx Béziers, 23/11/06 (assurance garantie automobile)
JProx Dax, 19/07/05 (courtage en ligne)

Commission des clauses abusives - 2011