Cour de cassation
crédit bail

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Numéro : ccass981117.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, crédit bail, clause relative aux conséquences de la destruction totale du matériel.

Résumé : A fait une fausse application de l’article L 132-1 du code de la consommation la Cour d’appel qui a jugé que du fait de sa position économique, le crédit bailleur se trouvait en mesure d’imposer à ses locataires une clause qui les contraignait à continuer à payer des loyers alors qu’ils s’étaient vu retirer, par un fait qui leur était étranger, la jouissance du matériel loué et que cette clause supprimait l’obligation de cette société de mettre à disposition de son locataire le matériel loué alors qu’elle avait été indemnisée de sa perte totale et que rien ne s’opposait à ce qu’elle le remplace et qu’elle faisait supporter au locataire la totalité des risques de perte du matériel, même ceux dus à un cas de force majeure

 

Voir également :

Arrêt de la Cour d’appel  (CA Aix en Provence, 10 mai 1996)

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles

Avis n° 00-02 : responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile

Avis n° 95-03 : responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile

Avis n° 94-01 : responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile