Consulter l’arrêt de la Cour  (fichier PDF, 216 Ko)

Numéro : ccass890125.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de développement de pellicule photographique, clause d’exonération de responsabilité en cas de perte ou de détérioration, portée.

Résumé : Le contrat par lequel un consommateur achète, pour un prix global ne distinguant pas entre le coût de la pellicule et le coût de son traitement, un film pour diapositives couleurs constitue un acte indivisible qui rend applicable l’article 2 du décret du 24 mars 1978 (codifié à l’article R132-1 du code de la consommation) prohibant les clause limitatives de responsabilité dans les contrats de vente.

Voir également :

Avis de la Commission n° 95-01

Recommandation n°82-04 : droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques