|
|
COUR DE CASSATION
|
Numéro : ccass100225.htm
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, assurance liée à un crédit, clause organisant un "arbitrage médical" interdisant une saisine judiciaire, portée.
Résumé : A violé l'article L. 132-1 du code de la consommation la cour d'appel qui ne qualifie pas d'abusive la clause d'un contrat d'assurance liée à un crédit qui, organisant un "arbitrage médical", interdisait au consommateur de saisir le juge étatique, après que l'expert avait rendu ses conclusions.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, assurance liée à un crédit, compromis d'arbitrage.
Résumé : Le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, et n'est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
 |
Commission des clauses abusives - 2010 |