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Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, fédération sportive, emprunt contracté en vue de financer l'acquisition et l'aménagement d'un nouveau siège social.

Résumé : L'emprunt contracté par une fédération sportive en vue de financer l'acquisition et l'aménagement de son nouveau siège social n'entre pas dans le champ d'application de l'article L 132-1 du code de la consommation dés lors que cet emprunt a été souscrit dans le cadre de l'activité de la fédération afin d'en améliorer les conditions d'exercice, ce qui établissait l'existence d'un rapport direct entre l'activité professionnelle de cette association et le contrat de prêt litigieux.

Commission des clauses abusives - 2005