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Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de location de véhicule automobile, assurance, clause relative à la franchise portée.

Résumé : C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé que n'est pas abusive la clause d'un contrat de location de véhicule automobile qui propose une option d'assurance complémentaire alors que, compte tenu de la marque, du modèle du véhicule volé et de son kilométrage, le montant de la franchise est inférieur à la valeur dudit véhicule.

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles

Commission des clauses abusives - 2010