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Numéro : ccass020226.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat d'assurance lié à un contrat de crédit immobilier, dénaturation appréciation du caractère, portée.

Résumé : Pour apprécier l'éventuel caractère abusif de la franchise assortissant un contrat d 'assurance de groupe destiné à garantir le remboursement d'un emprunt en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, ou de chômage, il convient d'avoir égard à la durée pour laquelle l'ouverture de crédit avait été initialement convenue et non à celle pendant laquelle le crédit s'est effectivement poursuivi.

Voir également :  

Recommandation n° 90-01 :assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat

Commission des clauses abusives - 2004