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Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, assurance liée à un crédit, clause relative à la déchéance pour déclaration tardive.  

Résumé : La clause d'un contrat d'assurance perte d'emploi liée à un crédit qui stipule que "si l'état de chômage est déclaré plus de six mois après le début du chômage, celui-ci sera considéré pour l'appréciation des garanties, comme s'étant produit au jour où la déclaration en aura été faite" n'est pas abusive dés lors que la non déclaration du sinistre de chômage dans le délai tout à fait raisonnable de 180 jours ne permet pas à l'assureur de le prendre en compte dans sa gestion des risques assurés et que le report de la garantie à la date de la déclaration constitue la réparation mesurée du préjudice subi par l'assureur du fait de l'impossibilité pour lui, imputable à l'assuré, de prendre en compte le sinistre à la date de sa survenance.

Voir également :  

Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat

Commission des clauses abusives - 2006