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ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat d'assurance lié à un contrat de crédit immobilier, clause relative à la suspension de la garantie, portée.

Résumé : Les clauses d'un contrat d'assurance lié à un contrat de crédit immobilier qui stipule que "l'assureur se réservera le droit de demander tous renseignements et tous documents complémentaires et de faire vérifier à toute époque l'état d'incapacité de travail ou d'invalidité et de chômage" est abusive en ce qu'elle permet à l'assureur de sus;pendre unilatéralement sa garantie au seul vu des conclusions d'un médecin mandaté par elle sans que l'assuré ait été à même de présenter ses observations.

Voir également :  

Recommandation n° 90-01 :assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat

Commission des clauses abusives - 2007