Cour d'appel
achat d’une « machine à glaces », débit de boisson

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Numéro : cap020201.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, rapport direct avec l’activité du cocontractant, achat d’une « machine à glace ».

Résumé : Le contrat d’achat d’une « machine à glace » ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle d’un bar, il ne être examiné à la lumière des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation.