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ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat d'assurance groupe, clause subordonnant le versement du capital à la constatation médicale de l'invalidité pendant la durée de la garantie, portée.  

Résumé : La clause d'un contrat d'assurance groupe qui stipule : "en cas d'invalidité totale et définitive de l'Assuré, telle que définie ci-dessus, médicalement constatée pendant la durée de la garantie et au plus tard avant son 65ème anniversaire, l'Assureur paie à celui-ci, sur sa demande, le capital assuré en cas de décès" est abusive au sens de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 en ce qu'elle confère un avantage excessif à l'assureur qui, eu égard à la faculté annuelle de résiliation dont il dispose et au caractère évolutif de l'état médical de l'assuré, a la possibilité de résilier le contrat lorsqu'il a connaissance d'une atteinte corporelle de nature à entraîner une invalidité totale et définitive.

Commission des clauses abusives - 2005